| Pages in topic: < [1 2 3 4] > | Autoentrepreneur et nr TVA intracommunautaire - faire le point! Thread poster: Clémence Delmas
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Yannick.L
France
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| Moins d'encre ... | Oct 4, 2010 |
Mon courrier est nettement plus succinct. Ceci dit, c'est moi qui ai demandé à en recevoir un, donc je n'ai qu'à m'en prendre à moi-même, pour une fois que je chercher à faire les choses à fond.
Merci en tout cas de votre réponse, si vous n'avez pas eu de souci par la suite, pas de raison que ce soit le cas en ce qui me concerne. Et comme je n'ai pas envie de trop leur perturber leurs habitudes, je vais faire comme si de rien n'était.
Merci encore de la réponse.
Sandrine Ananie wrote:
Bonjour Yannick,
Alors j'ai ressorti de mes archives le courrier en question, et voilà ce qu'il dit :
"En qualité de personne assujettie redevable de la TVA, un numéro individuel d'identification à la TVA intracommunautaire vous a été attribué afin que vous puissiez réaliser des échanges de biens et de services au sein de l'Union Européenne. Cet identifiant à 13 caractères, dont le préfixe est "FR" pour la France, est le suivant : xxxxx"
J'ai immédiatement appelé mon SIE, où une personne très aimable m'a dit qu'il s'agissait d'un imprimé-type et que non, je n'étais pas subitement devenue assujettie.
Un autre paragraphe :
"Votre régime d'imposition :
1) En matière de bénéfice : Bénéfices non commerciaux - régime spécial (ou micro BNC)
2) En matière de TVA : Régime de la franchise en base"
Enfin bref, tout cela me paraissait bien confus, voire contradictoire !
En tous cas, je n'ai depuis eu aucun problème pour déclarer mes recettes et régler mes charges, et le taux utilisé est bien celui auquel je m'attendais en tant qu'AE.
En espérant que cela puisse aider...
| | | | Yannick.L
France
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| Merci bien... | Oct 4, 2010 |
de cet extrait.
Effectivement, je n'avais pas saisi toutes les nuances entre assujetti et redevable. N'empêche, ils voudraient nous faire passer pour des idiots, ils n'emploieraient pas de méthode plus pernicieuse. Nul n'est censé ignorer la loi .... encore faut-il pouvoir la comprendre. Je ne suis pas certain que tous les AE (et ce n'est nullement un jugement de valeur mais un simple constat technique) aient l'aide, ni le niveau d'études le permettant.
Merci encore de vot... See more de cet extrait.
Effectivement, je n'avais pas saisi toutes les nuances entre assujetti et redevable. N'empêche, ils voudraient nous faire passer pour des idiots, ils n'emploieraient pas de méthode plus pernicieuse. Nul n'est censé ignorer la loi .... encore faut-il pouvoir la comprendre. Je ne suis pas certain que tous les AE (et ce n'est nullement un jugement de valeur mais un simple constat technique) aient l'aide, ni le niveau d'études le permettant.
Merci encore de votre réponse, et bon courage à tous et toutes ▲ Collapse
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Andrea Jarmuschewski wrote: Yannick, Sandrine, En tant qu'autoentrepreneurs, vous êtes bien assujettis - mais non redevables. Ce texte l'explique bien : Y a-t-il des obligations particulières pour les PBRD (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire) qui réalisent ou achètent des prestations de services intracommunautaires ?
Depuis le 1er janvier 2010, les assujettis non redevables (micro-entreprises et auto-entrepreneurs par exemple) prestataires ou preneurs de prestations de services intracommunautaires doivent se rapprocher de leur SIE (service des impôts des entreprises) afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Ce numéro ne leur servira que dans le cadre des prestations intracommunautaires, et éventuellement dans le cadre de leurs acquisitions intracommunautaires. Ils devront l’utiliser pour facturer leurs clients établis dans d’autres Etats membres, mais également lorsqu’ils achètent des prestations à des prestataires étrangers. Dans ce cas, s’ils sont facturés HT, ils devront déclarer la TVA en France.
Si une PBRD choisit d’utiliser son numéro uniquement dans le cadre des prestations de services intracommunautaires, alors elle ne doit pas communiquer son numéro de TVA à ses fournisseurs lorsqu’il réalise une acquisition intracommunautaire de biens. Source : CIE (Centre d'information européenne) - enterprise europe network http://www.eic.ccip.fr/pdf/Fiche-TVA-services-2010.pdf (page 4) Bonne journée, Andrea
En effet, je me suis emmêlé les pinceaux dans mon dernier message : je ne suis pas subitement devenue redevable (et non assujettie).
Je voulais souligner que le courrier que j'avais reçu mentionnait le fait que je serais devenue "assujettie redevable de la TVA" alors qu'il n'en était rien.
| | | | | Besoin des courriers que vous avez reçus des SIE | Oct 5, 2010 |
Bonjour,
N'ayant pas eu le "privilège" de recevoir un tel courrier, j'aurais besoin de quelques exemplaires à titre d'exemples, d'autant que vous semblez ne pas avoir tous reçu le même modèle de littérature.
D'abord pour faire "remonter" le problème à qui de droit au niveau national et ensuite pour une mise au point générale qui devrait (du moins, je l'espère) faciliter la vie des nouveaux venus d... See more Bonjour,
N'ayant pas eu le "privilège" de recevoir un tel courrier, j'aurais besoin de quelques exemplaires à titre d'exemples, d'autant que vous semblez ne pas avoir tous reçu le même modèle de littérature.
D'abord pour faire "remonter" le problème à qui de droit au niveau national et ensuite pour une mise au point générale qui devrait (du moins, je l'espère) faciliter la vie des nouveaux venus dans la profession et nous éviter de devoir toujours rabâcher les mêmes conseils (et exaspérations diverses).
Si vous acceptez cette mission
- merci d'envoyer une copie anonymisée : sans nom, sans données personnelles, sans n° de TVA, mais en laissant visibles le code postal et la ville dans votre adresse
à cgtradmed#at#free.fr.
Je sais, ça va vous demander de faire 2 copies et un peu de blanc, mais si vous trouviez le temps de le faire, ce serait bien.
Fichiers PDF, jpeg acceptés.
Un grand merci d'avance
Catherine ▲ Collapse
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| Ma CCI toute aussi vague | Oct 5, 2010 |
Catherine GUILLIAUMET wrote:
Je peux t"envoyer le PDF du BOI du 11 janvier en PJ sur ton e-mail perso et te dire les pages à imprimer pour lui coller sous le nez, si tu le souhaites.
Bonjour Catherine !
J'ai rencontré un peu de brouillard avec ma CCI aussi, qui m'a dit que je n'avais besoin de ce numéro qu'en cas de vente intracommunautaire (de biens).
Je tiens donc à te remercier pour ton assiduité ! Sinon je n'aurais pas soupçonné la pertinence de ce numéro pour les auto entrepreneurs. Si tu as le temps, n'hésite pas à me faire parvenir le document auquel tu fais référence. Je ne suis pas forcement "sortie de l'auberge" dans les démarches !
[Edited at 2010-10-05 11:46 GMT]
| | | | Yannick.L
France
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| Sans rien promettre... | Oct 5, 2010 |
je vais tenter de prendre le temps d'effectuer cet envoi (vu l'aide qu'on m'a apportée dans les premiers jours, je peux bien renvoyer l'ascenseur). Encore une fois, je précise que dans mon cas, c'est moi qui ai demandé à recevoir un courrier du SIE, étant donné entre autres que la responsable pour ma ville avait dit quelques semaines plus tôt que ce numéro n'était pas nécessaire, et que je ne repartais qu'avec mon n° TVA intracommunautaire noté sur un bout de papier. Donc pour évite... See more je vais tenter de prendre le temps d'effectuer cet envoi (vu l'aide qu'on m'a apportée dans les premiers jours, je peux bien renvoyer l'ascenseur). Encore une fois, je précise que dans mon cas, c'est moi qui ai demandé à recevoir un courrier du SIE, étant donné entre autres que la responsable pour ma ville avait dit quelques semaines plus tôt que ce numéro n'était pas nécessaire, et que je ne repartais qu'avec mon n° TVA intracommunautaire noté sur un bout de papier. Donc pour éviter toute remarque du style "vous le sortez d'où votre numéro" en cas de contrôle ou je ne sais quelle réjouissance.
Donc je m'attelle à cet envoi dans la journée si je peux, sinon demain. ▲ Collapse
| | | | Yannick.L
France
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| BO du début 2010 | Oct 5, 2010 |
En cas de besoin, je dois encore avoir le PDF en question dans un dossier pas trop loin. Le mieux étant sans doute de faire comme moi, se rendre au SIE avec une copie des pages intéressantes et dire "si j'en crois ce qui est écrit..." et feindre l'incertitude.
En croisant les doigts tout de même.
verslanglais wrote: Catherine GUILLIAUMET wrote:
Je peux t"envoyer le PDF du BOI du 11 janvier en PJ sur ton e-mail perso et te dire les pages à imprimer pour lui coller sous le nez, si tu le souhaites.
Bonjour Catherine ! J'ai rencontré un peu de brouillard avec ma CCI aussi, qui m'a dit que je n'avais besoin de ce numéro qu'en cas de vente intracommunautaire (de biens). Je tiens donc à te remercier pour ton assiduité ! Sinon je n'aurais pas soupçonné la pertinence de ce numéro pour les auto entrepreneurs. Si tu as le temps, n'hésite pas à me faire parvenir le document auquel tu fais référence. Je ne suis pas forcement "sortie de l'auberge" dans les démarches ! [Edited at 2010-10-05 11:46 GMT]
| | | | | Envoie-moi ton mail perso ! | Oct 5, 2010 |
verslanglais wrote: Catherine GUILLIAUMET wrote:
Je peux t"envoyer le PDF du BOI du 11 janvier en PJ sur ton e-mail perso et te dire les pages à imprimer pour lui coller sous le nez, si tu le souhaites.
Bonjour Catherine ! J'ai rencontré un peu de brouillard avec ma CCI aussi, qui m'a dit que je n'avais besoin de ce numéro qu'en cas de vente intracommunautaire (de biens). Je tiens donc à te remercier pour ton assiduité ! Sinon je n'aurais pas soupçonné la pertinence de ce numéro pour les auto entrepreneurs. Si tu as le temps, n'hésite pas à me faire parvenir le document auquel tu fais référence. Je ne suis pas forcement "sortie de l'auberge" dans les démarches ! [Edited at 2010-10-05 11:46 GMT]
Les PJ ne passent pas sur le ProZ mail
Catherine
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| Merci Yannick ! | Oct 5, 2010 |
Yannick.L wrote:
je vais tenter de prendre le temps d'effectuer cet envoi (vu l'aide qu'on m'a apportée dans les premiers jours, je peux bien renvoyer l'ascenseur). Encore une fois, je précise que dans mon cas, c'est moi qui ai demandé à recevoir un courrier du SIE, étant donné entre autres que la responsable pour ma ville avait dit quelques semaines plus tôt que ce numéro n'était pas nécessaire, et que je ne repartais qu'avec mon n° TVA intracommunautaire noté sur un bout de papier. Donc pour éviter toute remarque du style "vous le sortez d'où votre numéro" en cas de contrôle ou je ne sais quelle réjouissance.
Donc je m'attelle à cet envoi dans la journée si je peux, sinon demain.
Merci d'avance, c'est sympa.
Il me faudrait en plus un exemplaire de quelqu'un d'autre, un de ceux qui sont légèrement différents de celui de Yannick.
C'est juste pour des besoins d'illustration "anonymisée".
Merci !
Catherine
| | | | | Petite précision | Oct 5, 2010 |
Yannick.L wrote:
Encore une fois, je précise que dans mon cas, c'est moi qui ai demandé à recevoir un courrier du SIE, étant donné entre autres que la responsable pour ma ville avait dit quelques semaines plus tôt que ce numéro n'était pas nécessaire, et que je ne repartais qu'avec mon n° TVA intracommunautaire noté sur un bout de papier. Donc pour éviter toute remarque du style "vous le sortez d'où votre numéro" en cas de contrôle ou je ne sais quelle réjouissance.
Je crois que c'est leur façon normale de fonctionner. Je ne suis pas en AE, mais quand je suis passée de la micro au réel, je suis allée demander mon numéro aux impôts et on me l'a griffonné sur un post-it. Et je n'ai jamais reçu de lettre de confirmation. Par contre, quand on est redevable, on reçoit l'appel à déclaration du coup on n'a pas de doute quant à à l'authenticité du numéro Mais tout ça pour dire qu'apparemment, pour eux, c'est normal de noter ça sur un bout de papier.
| | | | Julien Navarro (X) 
France
Local time: 08:01
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| En cas de doute | Oct 5, 2010 |
En cas de doute sur le numéro de TVA, il y a deux manières de vérifier :
- Premièrement, la numéro de TVA est calculé à partir du numéro de SIREN, donc il est possible de calculer son numéro et de le comparer à partir de celui fourni par les Impôts.
On peut voir la mét... See more En cas de doute sur le numéro de TVA, il y a deux manières de vérifier :
- Premièrement, la numéro de TVA est calculé à partir du numéro de SIREN, donc il est possible de calculer son numéro et de le comparer à partir de celui fourni par les Impôts.
On peut voir la méthode de calcul sur Wikipédia (là http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_Insee#Le_num.C3.A9ro_de_TVA_Intracommunautaire) ou en le calculant sur ce site (http://www.ebsoft.org/mambo/ressources/clefs.htm).
- Ensuite, on peut voir si le numéro est vraiment enregistré aux Impôts en se connectant sur le site de l'UE (http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/). Ce site peut aussi permettre de vérifier que nos client nous fournissent bien un numéro de TVA valide, ce qui peut être utile dans la mesure où nous devons remplir une DES.
Voilà, tout ça pour dire qu'il n'est pas forcément indispensable de demander un papier officiel et qu'on post-il peut suffire. ▲ Collapse
| | | | Carol Sykes
Belgium
Local time: 08:01
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| Encore une fois SIE et TVA intracommunautaire | Oct 10, 2010 |
Bonjour à tous
Je viens de obtenir mon premier contrat pour traduction français-anglais avec une institution d'un autre pays européen donc après lecture de tout le fil sur le sujet ici (merci pour tous vos efforts pour éclaircir la situation) j'ai écrit à mon SIE en demandant mon numéro de TVA intracommunautaire. Je copie la réponse que j'ai eu ici parce que je voudrais demander votre aide pour écrire ma réponse. Je suis anglaise et je ne domine pas toujours le langage officie... See more Bonjour à tous
Je viens de obtenir mon premier contrat pour traduction français-anglais avec une institution d'un autre pays européen donc après lecture de tout le fil sur le sujet ici (merci pour tous vos efforts pour éclaircir la situation) j'ai écrit à mon SIE en demandant mon numéro de TVA intracommunautaire. Je copie la réponse que j'ai eu ici parce que je voudrais demander votre aide pour écrire ma réponse. Je suis anglaise et je ne domine pas toujours le langage officiel-administrative qui semble être nécessaire pour parvenir à se faire entendre par les institutions françaises. Si quelqu'un pourrait suggérer quelques phrases utiles je serais très reconnaissante. Je m'excuse pour mes erreurs en français et j'éspère que vous aller savoir pardonner. Je travaille là-dessus, je vous assure.
Madame,
Vous ne disposez d'aucun n° de TVA intracommunautaire puisque vous bénéficiez du régime de la franchise en base en matière de TVA.
Pour obtenir cet identifiant, il vous appartient d'opter pour un régime TVA (simplifié ou normal). Cette option, qui ne peut valoir que pour l'année 2011 doit nous parvenir par courrier avant le 30/01/2011. Attention, cette option aura un impact sur votre régime BNC.
Un n° de TVA intracommunautaire vous serait alors postèrieurement attribué.
J'ai une autre question en plus.
1) La traduction que je vais faire est pour la Suisse. Je suppose que les mêmes règles sont applicables pour les clients suisses comme pour ceux des pays de l'Union Européene étant donné que la Suisse est dans l'Espace économique européene?
Merci beaucoup d'avance
Carol ▲ Collapse
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| Suisse = hors UE | Oct 11, 2010 |
Bonjour Carol,
La Suisse n'est pas assimilée à l'Union européenne en matière de TVA, donc il n'y a même pas besoin de demander ce numéro de TVA intracommutautaire pour ce client-là.
Après, si tu envisages d'avoir d'autres clients dans l'UE, effectivement il te le faudra.
| | | | | Pour Carol : modèle lettre | Oct 11, 2010 |
Bonjour Carol,
Marie-Céline a raison : la Suisse PAS dans l'UE, donc pas concernée !
Envoie-moi ton e-mail perso pour que je t'envoie le BOI pour les pages à imprimer.
Ci-dessous, lettre à envoyer aux irréductibles de ton SIE (de préférence en recommandé avec AR), à moins que tu te déplaces avec les docs nécessaires, ce qui serait plus simple!
N'oublie pas de remplir le formulaire de demande avant de poster ton courrier !!!
... See more Bonjour Carol,
Marie-Céline a raison : la Suisse PAS dans l'UE, donc pas concernée !
Envoie-moi ton e-mail perso pour que je t'envoie le BOI pour les pages à imprimer.
Ci-dessous, lettre à envoyer aux irréductibles de ton SIE (de préférence en recommandé avec AR), à moins que tu te déplaces avec les docs nécessaires, ce qui serait plus simple!
N'oublie pas de remplir le formulaire de demande avant de poster ton courrier !!!
Modèle :
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre courrier en date du ../../2010, qui ne laisse pas de me surprendre.
Je me permets de vous rappeler que, depuis le 1er janvier 2010, tous les assujettis à la TVA non redevables relevant des régimes de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur, bien qu’en franchise en base de TVA, doivent obligatoirement disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire à faire figurer systématiquement sur leurs factures à destination de clients basés dans l’Union Européenne. Nous devons en outre souscrire chaque mois une Déclaration Européenne de Services (DES) auprès de ProDouane.
Les termes du nouvel article 259 du CGI ont été communiqués à tous les SIE de France par la Direction Générale des Finances Publiques par le biais du document suivant :
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 4 DU 11 JANVIER 2010
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
3 A-1-10
INSTRUCTION DU 4 JANVIER 2010
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. CHAMP D’APPLICATION. TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES. EXIGIBILITE. REDEVABLE. OBLIGATIONS.
(C.G.I., art. 259-0 à 259 D, 269, 286 ter, 287, 289 B, 289 C, 1649 quater B quater et 1788 A)
NOR : ECE L 10 30001 J
DGFiP Bureaux D1, CF3, GF-2A ; DGDDI
Par la présente, je renouvelle donc avec insistance ma demande de n° de TVA intracommunautaire, que je vous prie de me faire parvenir au plus vite.
Afin de vous faciliter la tâche, vous trouverez ci-joint :
a) La page titre du BOI n° 4 du 11.01.2010
b) La page 29 du BOI, dont l’article 136 précise que les traducteurs sont concernés par cette loi.
c) Le modèle de demande d’attribution d’un n° de TVA intracommunautaire (page 56 du BOI), dûment rempli.
Avec mes remerciements, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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J'attends ton e-mail pour t'envoyer le BOI
Bon courage
Catherine ▲ Collapse
| | | | Yannick.L
France
Local time: 08:01
English to French
+ ...
Avec Catherine, ça plaisante pas les lettres administratives.
N'empêche que le mieux reste, je pense (encore faut-il pouvoir le faire) de se déplacer, pages concernées en main, est de jouer les gentils. Genre "c'est vrai que c'est tout nouveau, et il y a tant de choses que vous pouvez difficilement tout connaître" ou alors "si je comprends ce qui est indiqué ici, regardez, il semblerait qu'il faut quand même un n°.
Un bon coup de brosse à reluire ... ça peut toujours... See more Avec Catherine, ça plaisante pas les lettres administratives.
N'empêche que le mieux reste, je pense (encore faut-il pouvoir le faire) de se déplacer, pages concernées en main, est de jouer les gentils. Genre "c'est vrai que c'est tout nouveau, et il y a tant de choses que vous pouvez difficilement tout connaître" ou alors "si je comprends ce qui est indiqué ici, regardez, il semblerait qu'il faut quand même un n°.
Un bon coup de brosse à reluire ... ça peut toujours marcher.
Bon courage ▲ Collapse
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