French to Polish Social Sciences Law (general)

Nie jest to referendum. Jak to przetłumaczyc na język polski?
Définition:
L’enquête publique est une procédure préalable à des décisions ou des réalisations d’opérations. Ses objectifs sont :
d’informer le public
de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions
de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information avant la prise de décision Elle est conduite par un Commissaire Enquêteur (CE).

Typologie des enquêtes publiques
Il existe un grand nombre d’enquêtes différentes, que l’on peut classer en deux grandes catégories :
les enquêtes qui relèvent du « code de l’environnement », dites « enquêtes de type Bouchardeau » du nom de son auteur, ministre de l’environnement en 1985. Ces enquêtes s’intéressent aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. Le CE est le plus souvent nommé par le président du tribunal administratif
les enquêtes de droit commun : enquête concernant la loi sur l’eau, enquête en vue d’expropriation, enquête pour un plan de protection de risque naturel…Le CE est nommé par le Préfet