French to Greek Law/Patents Law: Contract(s)

Il s'agit notamment des:
- promoteurs-vendeurs sur plan ou de locaux achevés ;
- promoteurs titulaires d'un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'un contrat de promotion immobilière ;
- sociétés civiles immobilières de construction-vente.
Ces personnes doivent assurer leur responsabilité civile décennale pour des travaux de bâtiment en souscrivant un contrat dit "C.N.R."

ο ορισμός που δίνει το assuranceconstruction.com είναι μεν κατατοπιστικός, αλλά ψάχνω τον αντίστοιχο όρο στα ελληνικά, αν έχει ήδη αποδοθεί.. Όποια βοήθεια, ευπρόσδεκτη..